Conditions générales de vente.

CGV

ARTICLE 1 : PREAMBULE

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT

ARTICLE 4 – BILLETS

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES À L’ÉVÈNEMENT

ARTICLE 6 – ANNULATION – REMBOURSEMENT

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

ARTICLE 8 – UTILISATION D’IMAGES

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ

ARTICLE 12 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET SURVIE DES OBLIGATIONS

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE -LITIGES

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout achat de Billets effectué par toute personne auprès de la Société STUDENT BREAK SAS dont le siège social est situé au 19 rue Fournet 69006, Société de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 876 397 461, ou via le site Internet disponible à l’adresse https://student-break.com/ ou auprès d’un Partenaire de STUDENT BREAK.

Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et STUDENT BREAK, pour l’achat de Billets ainsi que les conditions d’accès aux Évènements organisés par STUDENT BREAK.

La confirmation de la commande d’un Billet via le Site ou via un partenaire de STUDENT BREAK entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l’achat du Billet. STUDENT BREAK se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

 

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Billet » : désigne un droit d’accès à l’Évènement, pour une ou plusieurs personnes, acheté par le Client via le Site ou via un partenaire de STUDENT BREAK. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site ou auprès des Partenaires de STUDENT BREAK.

« Client » : désigne toute personne effectuant un achat ou une réservation de Billet et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 des présentes.

« Commande » : désigne le processus initié par le Client au terme duquel Student Break ou le Partenaire édite un ou plusieurs Billets dont le Client fait acquisition.

« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat des Billets et d’accès aux Évènements.

« Évènements » : désignent tout évènements (Soirée, voyage, …) organisé et vendus directement par STUDENT BREAK ou par l’intermédiaire de ses partenaires.

« Partenaire » : désigne le revendeur agréé par Student Break pour la vente de Billets.

« Site » : désigne le site internet de STUDENT BREAK : https://student-break.com/

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT

 

3.1. Vente de Billet sur place par Student Break

En achetant un ou plusieurs Billet(s) sur place, le jour de l’Évènement, le Client reconnait avoir été informé des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

3.2. Vente de Billets via un Partenaire

En achetant un Billet via un Partenaire, le Client reconnait avoir été informé et accepte sans réserve les Conditions générales de Billetterie du Partenaire ainsi que des Conditions générales de Vente de Student Break lorsqu’il valide sa Commande.

3.3. Vente de Billets par Student Break via le Site

3.3.1 – Commande de Billets

Description du processus de Commande de Billets

Exemple :

L’acquisition de Billet(s) par les Clients est réalisée en contrepartie du Prix et aux conditions fixées sur le Site.

Les réservations de Billets s’effectuent en temps réel. Le Client est informé en temps réel sur la disponibilité des Billets sur la page de l’Évènement.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

– Pour l’Évènement considéré sélectionner le type de Billet (le tarif) ainsi que la quantité de Billets à acheter, puis cliquer sur le bouton « Réserver » ;

– Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion (quinze minutes), il est possible que la sélection du ou des Billet(s) ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Billet(s) depuis le début du processus ;

– Continuer la Commande en cliquant sur le bouton « Suivant » après avoir coché la case relative au consentement aux Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, la case relative à l’obtention d’une facture ;

– Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

– Valider la Commande en remplissant les informations de paiement et en suivant le cas échéant les instructions du serveur de paiement 3DSecure pour payer le Prix ;

– Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande, un accusé de réception valant confirmation de la Commande par STUDENT BREAK, le ou les Billet(s) ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente.

Le nombre total de Billets achetés par un Client ne peut être supérieur au nombre de Billets définis par l’Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par STUDENT BREAK. Un Client ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Sauf indication contraire, le nombre total de Billets par Client ne peut être supérieur à 15 (quinze) pour un même type de Billet (tarif) par Évènement.

STUDENT BREAK se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler la Commande si elle est passée avec des instruments de paiement ayant déjà fait l’objet d’un signalement, à partir d’un Compte ou d’une adresse e-mail ayant déjà connu des incidents ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement du Prix d’une Commande antérieure.

Si l’événement est complet (SOLD OUT) et que les préventes sont fermées, aucune place ne peut alors être réservée : ni places payantes, ni invitations. Les dernières places libérées au tarif qui aurait initialement dû être appliqué sur place pendant l’événement ne sont compatibles avec aucun code promotionnel ni invitation.

Les tarifs correspondant aux entrées avec bouteille(s) et/ou carré(s) valables pour plusieurs personnes ne sont compatibles avec aucun code promotionnel ni invitation, sauf accord écrit et préalable de la part du STUDENT BREAK. Toute commande réussie de ces tarifs avec un code promotionnel ou une invitation sans accord écrit et préalable auparavant est susceptible de faire l’objet d’une annulation de la part du STUDENT BREAK.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

3.3.2 – Modalités de paiement

Le paiement en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire Visa ou Mastercard.

Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

L’achat est définitivement enregistré lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente et validé son paiement.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement imprimable sera communiqué au Client à l’issue de la transaction.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction d’achat est automatiquement annulée.

A l’issue de sa commande, le Client recevra un email de confirmation d’achat.

Cet email n’a pas de valeur de Billet. Il peut valoir de preuve de l’achat du Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.2 « Délivrance des Billets » ci-après.

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible une fois le paiement confirmé.

3.3.3 – Édition et émission du ou des Billets

À réception du paiement par STUDENT BREAK, les Billets seront acheminés automatiquement au Client, par courriel, en fonction des informations transmises lors de son inscription, et sous réserve de l’acceptation du paiement.

Le Client est donc invité à vérifier que les informations communiquées sur le Site et retranscrites sur le ou les Billets sont exactes et mises à jour.

Les Billets imprimables à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email de confirmation ou dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site.

Pour être valable, le Billet doit être sur un support électronique avec le QR code accessible ou imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto, à partir d’une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est accepté.

Chaque Billet est muni d’un QR code permettant l’accès à l’Évènement.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra refaire l’impression de son Billet. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code barre sont bien lisibles.

La présentation du Billet sur l’écran de Smartphones, dotés d’un écran d’une taille minimale de 320 pixel de largeur dont les capacités techniques permettent d’afficher nettement les fichiers .pdf et .html afin qu’il puisse être reconnus par les lecteurs de codes-barres utilisés par STUDENT BREAK, est également possible.

En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne présentant ledit Billet sera considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder à l’Évènement. Une pièce d’identité pourra être demandée par STUDENT BREAK lors du contrôle des Billets.

3.3.4 – Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les acquisitions de Billets conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les Billets ne sont ni échangés, ni vendus, ni repris.

ARTICLE 4 – BILLETS

4.1 – Prix des billets

Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la vente. Il est disponible sur le Site ou auprès des partenaires de STUDENT BREAK.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Évènements.

4.2 – Restrictions d’utilisation du billet

Le Billet est exclusivement valable pour l’accès à l’Évènement pour lequel le Billet a été acheté et dont l’adresse figure sur ledit Billet.

Le Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé, sous réserve des stipulations prévues aux articles 5 et 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf disposition contraire de STUDENT BREAK, tout Billet étant personnel et incessible, le Billet ne peut être revendu par le Client à un tiers.

À ce titre, STUDENT BREAK se réserve le droit de solliciter la production d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo et pourra refuser l’accès à l’Évènement à tout détenteur d’un Billet qui pourrait avoir été acquis de manière illicite et/ou dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX ÉVÈNEMENTS

5.1 – Conditions d’accès

Pour accéder et participer à l’Évènement, le Client reconnait et accepte expressément que STUDENT BREAK puisse faire appel à du personnel de sécurité lequel sera habilité à contrôler tant les personnes que leurs effets personnels.

Toute personne souhaitant accéder au site accepte de se soumettre à ce contrôle.

En cas de refus, la personne ne sera pas autorisée à accéder au site.

STUDENT BREAK ainsi que le personnel de sécurité est habilité à refuser l’accès à l’Événement aux participants dont le comportement est susceptible de perturber le bon déroulement de l’Évènement, notamment et sans que ce qui suit soit limitatif :

• A toute personne qui a antérieurement créé un trouble à un Évènement antérieur ;

• A toute personne qui présente des signes d’imprégnation alcoolique, ou un état anormal et/ou dont la tenue ou l’attitude laisse raisonnablement prévoir un risque de trouble à l’intérieur de l’établissement ;

• Aux mineurs ;

• Aux effets de bande ;

• En cas de refus de paiement du droit d’entrée ;

• Lorsque l’établissement est complet ;

• En case d’introduction ou de tentative d’introduction de tout objet susceptible d’être dangereux ou illégaux, notamment drogues, armes à feu, objets contondants et matières explosives, de tout signe distinctif faisant la promotion, sous quelque forme que ce soit, d’une opinion politique, philosophique ou religieuse susceptible de porter atteinte à l’image de l’Évènement ;

• À toute personne après 1 heure du matin ;

• À toute personne qui ne présente pas une carte étudiante en cours de validité ;

• À toute personne ne présentant pas de pass sanitaire ou pass vaccinal valide si applicable à l’événement ;

Le fait de ne pas pouvoir accéder à l’événement, quelle que soit la raison, n’entraîne aucun remboursement partiel ou total des billets.

5.2 – Contrôle des billets

Seul le Billet avec un code QR est valable pour accéder à l’Évènement.

Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée de l’Évènement. Ce contrôle s’effectuera sous la forme d’une lecture du code reproduit sur le Billet.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE L’ÉVÈNEMENT

STUDENT BREAK se réserve la possibilité de reporter librement l’Évènement à une date ultérieure de son choix ou d’annuler l’Évènement. A l’exception des situations décrites à l’article 7 des présentes CGVs, en cas d’annulation de l’Évènement, STUDENT BREAK procèdera au remboursement des Billets dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision d’annulation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de STUDENT BREAK ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat (notamment en cas d’annulation d’Évènement) due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi et notamment, STUDENT BREAK ne pourra être considérée comme défaillante au cas où l’annulation et/ ou le report de l’Évènement serait due à incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, épidémies, pandémies, insurrection, décision administrative ou toute autre cause qui n’est pas imputable à STUDENT BREAK. Dans cette hypothèse, STUDENT BREAK se réserve la possibilité de reporter librement l’Évènement à une date ultérieure de son choix ou d’annuler l’Évènement avec une possibilité de remboursement total ou partiel des Billets (en fonction des investissements réalisés pour l’Évènement).

Lors des Évènements, le Client reconnait et accepte que STUDENT BREAK décline toute responsabilité en cas de dommages (vol, bris, perte, …) subis par les biens personnels des Clients, ce même s’il en a la garde. Les Clients ne pourront donc se retourner contre STUDENT BREAK pour tout dommage causé à leurs biens.

De même, sauf dispositions légales contraires, STUDENT BREAK décline toute responsabilité en cas de blessure, maladie, décès, dommage, dépense, coût ou autre montant ou plainte de quelque nature que ce soit, imputable à ce qui suit :

– (a) les actions et/ou omission(s) du Client;

– (b) les actions et/ou omissions d’un autre Client et/ou d’un tiers non associé à l’organisation de l’Évènement, dans la mesure où celles-ci étaient imprévisibles et inévitables ; et

– (c) les événements ou circonstances inhabituels et imprévisibles qui dépassent le contrôle de STUDENT BREAK ou celui de ses fournisseurs, dont les conséquences n’auraient pu être évitées, même en mettant en œuvre toutes les mesures de prévention raisonnables.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de STUDENT BREAK.

La responsabilité de STUDENT BREAK ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès au Site, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d’une visite du Site ou lors de la passation d’une commande.

La responsabilité de STUDENT BREAK ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.

STUDENT BREAK ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de STUDENT BREAK serait recherchée en raison d’un manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente, STUDENT BREAK pourra appeler le Client en garantie. Le Client est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, STUDENT BREAK ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet et l’environnement informatique du Client.

ARTICLE 8 – UTILISATION D’IMAGES

8.1. Image du Client :

L’Évènement pouvant faire l’objet d’une captation aux fins de communication au public, sous toute forme (notamment photo, vidéo…), sur tout support existant ou à venir, en tout format, pour toute communication au public dans le monde entier, pour tout usage y compris à des fins publicitaires et/ou commerciales, chaque participant autorise expressément STUDENT BREAK, ses ayants-droits ou ayants-cause (notamment ses partenaires commerciaux) à fixer et reproduire, sur tout support et par tout moyen, et par suite, à reproduire et à représenter, sans rémunération d’aucune sorte, ses nom, voix, image dans le cadre de l’Évènement (Ci-après « son Image »). Le participant autorise à ce titre expressément STUDENT BREAK à concéder aux partenaires de l’Évènement des sous-licences d’exploitation de son Image pour une exploitation commerciale et publicitaire de l’Image. A cet effet, chaque participant autorise expressément et irrévocablement STUDENT BREAK, ses ayants droits, ses ayants cause (notamment ses partenaires commerciaux), afin de répondre aux impératifs des campagnes publicitaires, promotionnelles et/ou commerciales à 1) apporter toute modification, adjonction, suppression, qu’elle jugera utile pour l’exploitation de son Image dans les conditions définies ci-dessus, 2) associer et/ou combiner à son Image, tous/toutes signatures, accroches, slogans, légendes, marques, signes distinctifs, mentions légales, visuels et, de manière générale tout élément de toute nature au choix de STUDENT BREAK destiné notamment à illustrer les supports de communications dans lesquelles elles sont intégrées. Le participant garantit n’être lié par aucun contrat exclusif relatif à l’utilisation de son Image. Le participant est informé et accepte sans réserve que sa participation à l’Évènement implique la captation de son Image par les prestataires officiels de STUDENT BREAK.

8.2. Images de l’Évènement :

Toute communication d’image fixe et/ou séquence animée de l’Évènement captée(s) par le participant à l’occasion de sa participation à l’Évènement doit être limitée à une exploitation personnelle et ne peut en aucun cas être exploitée dans un but promotionnel et/ou commercial extérieur à l’Évènement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques de STUDENT BREAK, à savoir la marque verbale « STUDENT BREAK » n° 4623783, déposée le 13 février 2020 et la marque semi-figurative n° 4623795, déposée 13 février 2020 ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les tous les supports, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de STUDENT BREAK.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de STUDENT BREAK, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de STUDENT BREAK.

Le contenu du Site est la propriété de STUDENT BREAK et est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

STUDENT BREAK est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de notre intérêt légitime.

STUDENT BREAK collecte et traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») pour des finalités déterminées, et notamment aux fins de :

– Fournir les informations et les Services demandés et notamment vous permettre de vous inscrire aux Évènements proposés, et permettre la vente de produits et de services;

– Permettre le traitement, le suivi et la gestion de vos inscriptions aux Évènements ;

– Proposer des services personnalisés au regard des informations renseignées sur votre profil et notamment des prochains Évènements ;

– Recouvrement, lutte contre la fraude ;

– Permettre la gestion, la modification et l’amélioration de nos produits et services ;

– Envoyer des e-mails ou publier des messages afin de vous fournir tout information utile telle que la confirmation de votre commande, les mises à jour, des lettres d’informations concernant nos activités.

– Envoyer des emails ou SMS afin de fournir des informations, annonces et mises à jour relatives à l’Évènement auquel vous êtes inscrit ;

– Collecter des informations notamment par le biais de sondages, d’enquêtes ou de questionnaires que nous vous communiquons.

– S’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires applicables ;

– Envoyer des e-mails ou SMS afin de vous informer d’autres évènements qui pourraient vous intéresser ;

– Permettre la gestion marketing et la promotion de nos services ;

– Envoyer des e-mails ou SMS, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre consentement, afin de communiquer des offres promotionnelles, publicités ou autres communications commerciales provenant de partenaires de nos Évènements.

– Organiser des loteries et jeux-concours et vous permettre de vous inscrire et de participer à ceux-ci,

– Permettre toute autre finalité précisée lors de la collecte des Données.

Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations contractuelles de STUDENT BREAK, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et en particulier d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@student-break.com ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, adressé à : STUDENT BREAK 19 rue Fournet 69006 Lyon.

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 72 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

Les données du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur livraison, de l’exécution ou de la vérification du paiement. Les prestataires de STUDENT BREAK disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ

Les parties reconnaissent que les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre elles en ce qui concerne l’édition, la commercialisation de Billet(s) et l’accès aux Évènements.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET SURVIE DES OBLIGATIONS

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.

Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.

Aucune modification de l’Accord ne liera les Parties à moins que si celle-ci ne soit faite par écrit et dûment exécutée par les Parties.

Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations en bonne foi.

Dans l’hypothèse où une stipulation du présent Accord serait considérée comme nulle ou invalide, les autres stipulations du présent Accord continueront de produire tous leurs effets.

Le non-exercice, défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours par une Partie, en vertu ou en application du présent Accord, ne peut constituer une renonciation de cette Partie à l’invoquer ou à invoquer tout autre droit, pouvoir ou recours.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à STUDENT BREAK à l’adresse suivante : STUDENT BREAK 19 rue Fournet 69006 Lyon ou par mail à l’adresse contact@student-break.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où une solution amiable ne serait pas possible, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.